Il n’existe pas un article unique protégeant les animaux en France. Les règles sont réparties dans plusieurs textes, notamment dans le Code pénal, le Code rural et de la pêche maritime et le Code de l’environnement.
Voici les principales sanctions prévues par la loi. Les montants et les peines indiqués correspondent aux peines maximales prévues par les textes.
LES SANCTIONS APPLICABLES AUX MAUVAIS TRAITEMENTS
Les mauvais traitements concernent notamment les comportements qui portent atteinte au bien-être d’un animal sans relever nécessairement des sévices graves ou des actes de cruauté.
– Défaut de soins et mauvais traitements
Article R.654-1 du Code pénal
Le fait d’exercer volontairement, sans nécessité, des mauvais traitements envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité constitue une contravention de 4e classe.
-> Amende de 750 €.
-> Retrait possible de l’animal.
Dans certains établissements ou activités professionnels — notamment les élevages, refuges, fourrières, établissements de garde, de toilettage, de dressage ou de transport d’animaux vivants — les mauvais traitements commis sur les animaux placés sous la garde de l’exploitant constituent un délit (Article L.215-11 du Code rural et de la pêche maritime)
→ 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
→ Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l’animal et une interdiction de détenir des animaux ou d’exercer certaines activités.
– Atteinte involontaire à l’intégrité ou à la vie de l’animal
Art.653-1 du Code Pénal
Le fait, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, de provoquer la mort ou la blessure d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité constitue une contravention de 3e classe.
-> Amende de 450 €
-> Retrait possible de l’animal.
– Atteinte volontaire à la vie de l’animal
Art.522-1 du Code Pénal:
Donner volontairement, sans nécessité et hors du cadre d’activités légales, la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est un délit.
-> Amende de 7 500 € et 6 mois de prison.
-> Le juge peut aussi prononcer une interdiction temporaire ou définitive de détention de l’animal et une suspension temporaire d’exercice de certaines activités professionnelles.
LES SANCTIONS APPLICABLES AUX ACTES DE CRUAUTE
– Sévices graves, actes de cruauté et abandon d’un animal
Art.521-1 du Code Pénal:
Les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punis de :
→ 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
L’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité est également puni des peines prévues par cet article.
⚠️Certaines circonstances aggravantes peuvent porter les peines à :
→ 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.
Le fait d’être propriétaire ou gardien de l’animal, la commission des faits en présence d’un mineur ou sur un animal détenu par des agents dans l’exercice d’une mission de service public figurent notamment parmi les circonstances aggravantes prévues par le texte.
⚠️Lorsque les sévices graves ou les actes de cruauté ont entraîné la mort de l’animal :
→ 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l’animal ainsi qu’une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir des animaux. Une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales peut également être prononcée dans les conditions prévues par la loi.
– Atteintes sexuelles sur un animal
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de :
→ 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d’un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l’animal, ces peines sont portées à :
→ 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende
→ Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment l’interdiction définitive de détenir un animal ou d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales.
– Proposer ou solliciter des actes sexuels sur un animal
Le fait de proposer ou de solliciter, par quelque moyen que ce soit, des actes constitutifs d’atteintes sexuelles sur un animal est puni de :
→ 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
– Enregistrement et diffusion d’images
Enregistrer sciemment des images relatives à la commission de sévices graves, d’actes de cruauté ou d’atteintes sexuelles sur un animal peut constituer un acte de complicité et être puni des mêmes peines que l’infraction concernée.
La diffusion sur Internet de tels enregistrements est punie de :
→ 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
La loi prévoit toutefois des exceptions lorsque l’enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images vise notamment à contribuer à un débat public d’intérêt général ou à servir de preuve en justice.
– Expérimentations ou recherches scientifiques
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur des animaux sans respecter les prescriptions fixées par décret est puni des peines prévues à l’article 521-1.
LES SANCTIONS APPLICABLES AUX ATTEINTES DE LA FAUNE SAUVAGE LIBRE
Les animaux sauvages bénéficient également d’une protection particulière au titre du Code de l’environnement.
– Protection des espèces et de leurs habitats
Article L.411-1 du Code de l’environnement
Pour les espèces protégées concernées par les dispositions de cet article, certaines atteintes sont interdites, notamment la destruction, la capture, l’enlèvement ou la mutilation d’animaux, ainsi que certaines perturbations intentionnelles. Le transport, la détention, la vente ou l’achat de spécimens peuvent également être interdits dans les conditions prévues par les textes.
– Les sanctions
Article L.415-3 du Code de l’environnement
Certaines atteintes aux espèces animales non domestiques, aux espèces végétales protégées ou aux habitats naturels, lorsqu’elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave en violation des règles de protection applicables, sont punies de :
→ 3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
La tentative de certaines de ces infractions est également punie des mêmes peines.
Des sanctions qui existent, mais qui doivent aussi être appliquées
Les sanctions prévues par la loi montrent que la maltraitance animale peut relever de la contravention comme du délit, selon la nature et la gravité des faits.
Mais une sanction prévue par la loi n’est pas automatiquement une sanction prononcée. Les circonstances de chaque affaire, les éléments de preuve, la qualification retenue et la décision du tribunal sont déterminants.
Signaler les faits et les documenter peut donc être essentiel lorsqu’un animal est victime de maltraitance.
Informations vérifiées le 21 septembre 2026. Les peines indiquées correspondent aux peines maximales prévues par les textes et ne préjugent pas de la peine effectivement prononcée dans une affaire particulière. Cette page constitue une information générale et ne remplace pas un avis juridique.