Ce que les mairies doivent faire… et ce qu’elles peuvent faire
Souvent, sur les réseaux sociaux, je vois passer des messages : « Le maire doit faire ceci au sujet des chats errants », « La mairie a l’obligation de… et ne le fait pas », etc.
Mais il y a deux petits mots dans les articles de loi sur les obligations des mairies qui changent tout : « doit » et « peut ».
Et la nuance a son importance !
Avant tout, qu’est-ce qu’un animal « errant » ?
Pour un chien, est considéré comme étant en état de divagation tout chien qui, notamment, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.
Pour un chat, la définition est différente. Est notamment considéré comme étant en état de divagation le chat qui, non identifié, est trouvé à plus de 200 mètres des habitations, ou qui est trouvé à plus de 1 kilomètre du domicile de son propriétaire sans être sous la surveillance immédiate de celui-ci.
Bref, un chat qui se promène dans un quartier n’est pas automatiquement un « chat errant » au sens juridique du terme.
Ce que la mairie DOIT faire
L’article L. 211-22 du Code rural est clair : le maire doit prendre les dispositions nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats.
Et l’article L. 211-24 prévoit que chaque commune doit disposer d’une fourrière pour les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Attention, cela ne signifie pas que chaque commune doit posséder sa propre fourrière : elle peut utiliser une structure mutualisée ou située dans une autre commune.
Ce que la mairie PEUT faire
Et puis il y a l’article L. 211-27.
Celui-là dit que le maire peut faire capturer les chats non identifiés, sans propriétaire ou détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics.
Pour quoi faire ? Les faire stériliser, identifier, puis les relâcher sur leur lieu de capture.
C’est le dispositif des « chats libres ».
Alors, retenons simplement ceci :
L. 211-22 : le maire DOIT agir contre la divagation des chats et des chiens.
L. 211-24 : la commune DOIT disposer d’une solution de fourrière.
L. 211-27 : le maire PEUT mettre en place un dispositif de chats libres.
DOIT. DOIT. PEUT.
Toute la différence est là.
Parce que connaître ses droits, c’est bien. Mais connaître exactement ce que dit la loi, c’est encore mieux.
Et cela vous évitera, la prochaine fois que vous croiserez le maire de votre commune, de lui dire qu’il doit faire stériliser les chats errants. 😉