La protection des animaux s’est progressivement renforcée en France. Initialement limitée à la répression des violences commises en public, elle vise aujourd’hui à protéger directement l’animal contre les souffrances physiques et psychologiques.
Les principaux textes législatifs présentés ci-dessous illustrent les étapes marquantes de cette évolution.
Loi Grammont du 2 juillet 1850
Elle punit les mauvais traitements exercés publiquement sur les animaux domestiques (chevaux inclus).
Il s’agit de la première grande loi française de protection animale. Elle sera abrogée par le décret Michelet.
Décret Michelet du 7 septembre 1959
La répression est élargie aux mauvais traitements commis dans le domaine privé, ainsi qu’aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité.
Loi du 19 novembre 1963 sur la protection animale
Création officielle du délit d’acte de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou captifs.
Les sanctions deviennent plus sévères avec des peines de prison et des amendes.
Loi Nallet du 22 juin 1989
- Identification obligatoire des carnivores domestiques lors d’un transfert de propriété (vente, don, adoption).
- Interdiction de l’euthanasie systématique des animaux recueillis en fourrière et allongement de leur délai de garde.
- Fixation de règles sanitaires pour les établissements de vente, de garde et de transit d’animaux.
Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
- Renforcement des obligations d’identification des chiens et des chats avant toute cession, qu’elle soit gratuite ou payante.
- Les formalités relatives à la cession des animaux sont renforcées : attestation de cession, document d’information sur l’animal et, dans certains cas, certificat vétérinaire de bonne santé. La cession à titre onéreux d’un chien ou d’un chat âgé de moins de 8 semaines est interdite.
- Réorganisation des règles relatives aux fourrières et à la prise en charge des animaux errants. Elle impose à chaque commune d’avoir une fourrière communale ou d’utiliser une fourrière établie sur une autre commune. Elle fixe aussi des délais de garde et prévoit des procédures favorisant la récupération ou l’adoption des animaux.
- Reconnaissance officielle du statut de « chat libre ».
- Création d’un régime spécifique pour certains chiens considérés comme dangereux, avec des obligations de déclaration, d’identification et d’assurance
- Règlementation des activités refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage. La loi prévoit aussi des sanctions contre les professionnels exerçant des mauvais traitements sur les animaux placés sous leur garde.
- Alourdissement des sanctions pour sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, sanctions également applicables pour l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Il faudra cependant attendre une loi du 9 mars 2004 pour que ces peines s’appliquent aussi aux sévices de nature sexuelle. - La loi introduit des mesures permettant au juge de confier, placer ou retirer un animal lorsque sa santé ou sa sécurité sont menacées pendant une procédure judiciaire.
Loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
Beaucoup de mesures ont été prises dans cette loi, dans différents domaines.
=> Lutte renforcée contre l’abandon :
- Création d’un certificat d’engagement et de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie (chat, chien, furet et lapin), imposant un délai de réflexion de 7 jours.
- Mise en place d’un certificat d’engagement et de connaissance obligatoire pour les nouveaux détenteurs d’équidés non professionnels.
- Encadrement renforcé des annonces de cession en ligne : les offres de cession d’animaux de compagnie sont interdites en ligne, sauf sous certaines conditions. La vente en ligne est réservée aux éleveurs et aux animaleries. Pour les chiens, chats et furets, les plateformes doivent notamment contrôler et labelliser les annonces.
- Interdiction de la vente ou du don d’un animal de compagnie à un mineur sans l’accord des parents.
- Identification obligatoire de tous les chiens et chats domestiques.
- Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie à partir de 2024. Toutefois la loi autorise les établissements à accueillir, en partenariat avec des associations ou fondations de protection animale, des chiens et des chats proposés à l’adoption.
- Révision des dispositions sur les fourrières. Les communes peuvent confier cette mission à des associations disposant d’un refuge. Par ailleurs, est ajouté l’objectif d’accueil des animaux par les fourrières et refuges dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé , ainsi que l’obligation pour le gestionnaire de la fourrière ou du refuge de suivre une formation en bien-être des animaux de compagnie.
- Reconnaissance officielle du rôle des familles d’accueil et création du statut d’association sans refuge.
=> Renforcement des sanctions contre les sévices graves et les actes de cruauté.
- Le texte durcit les sanctions qui pourront être aggravées, notamment lorsque les faits sont commis en présence d’un enfant.
- Sont aussi aggravées les peines en cas d’abandon, lorsque l’auteur abandonne l’animal en connaissance de cause dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent.
- Par ailleurs, un amendement transforme en délit le fait de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé. Des exceptions sont prévues pour les traditions locales (tauromachie notamment).
=> Fin progressive de certaines pratiques impliquant les animaux sauvages
- arrêt progressif de la présence d’animaux sauvages dans les cirques itinérants (2028).
- fin programmée des delphinariums (décembre 2026).
- interdiction de certaines formes d’exploitation commerciale de la faune sauvage captive.
- arrêt de l’élevage de visons et d’autres espèces sauvages destinés à la production de fourrure.