Le statut juridique des animaux en France a considérablement évolué au fil du temps. Longtemps soumis au régime des biens, les animaux bénéficient aujourd’hui d’une reconnaissance juridique de leur sensibilité. De 1804 à nos jours, plusieurs textes ont progressivement renforcé leur protection et fait évoluer leur place dans le droit français.
1804 : L’animal considéré comme un bien meuble par le Code civil
Le Code civil de 1804 considérait les animaux comme des biens meubles appartenant à leur propriétaire et de fait les assimilait à des objets (corps plus précisément). Ils ne bénéficiaient alors d’aucune protection juridique spécifique fondée sur leur sensibilité.
➜ Aucune règle n’imposait de les protéger contre la cruauté ou les mauvais traitements (il faut attendre 1850 et 1959 pour cela).
➜ Si un animal était blessé ou tué par un tiers, le droit protégeait surtout les intérêts du propriétaire, car celui-ci subissait une perte de valeur de son bien.
➜ Toutefois certaines règles imposaient déjà de nourrir ou soigner les animaux d’élevage, mais ces obligations visaient surtout à préserver la valeur économique du bétail.
1976 : La loi reconnaît l’animal comme un être sensible
Pour la première fois, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature reconnaît explicitement l’animal comme un être sensible. Son article 9 impose alors au propriétaire de placer l’animal dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Cet article (désormais abrogé) constitue l’origine de l’actuel article L.214-1 du Code rural et de la pêche maritime, et est l’un des fondements du droit animalier moderne en France.
➜ Création de véritables obligations pour les propriétaires (alimentation adaptée, accès à l’eau, soins vétérinaires, espace de vie suffisant, conditions de vie compatibles avec son comportement naturel.
➜ Renforcement des sanctions contre la maltraitance (mauvais traitements, cruauté, conditions de détention inadaptées)
En revanche, dans le code, civil l’animal est toujours considéré comme un objet.
1999 : Le Code civil maintient les animaux dans la catégorie des meubles
La loi du 6 janvier 1999 modifie plusieurs dispositions relatives aux animaux et renforce notamment leur protection. Elle modifie également l’article 528 du Code civil, qui continue cependant de les qualifier de meubles par leur nature.
➜ Toutefois, le Code civil ne reconnaît pas encore expressément les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité.
➜ Cette loi renforce la protection des animaux en améliorant la lutte contre l’abandon, les mauvais traitements et l’errance animale.
2015 : L’animal est officiellement reconnu comme être vivant doué de sensibilité par le Code civil
La loi du 16 février 2015 introduit l’article 515-14 dans le Code civil. Les animaux sont désormais reconnus comme « des êtres vivants doués de sensibilité ».
➜ Toutefois, les animaux restent soumis au régime juridique des biens pour les questions de propriété, de vente, de succession ou de responsabilité.
➜ Les animaux n’acquièrent pas pour autant la personnalité juridique et ne deviennent pas des sujets de droit au même titre que les personnes physiques.
2019 : La déclaration de Toulon sur la personnalité juridique de l’animal
Le 29 mars 2019, des universitaires juristes proclament la Déclaration sur la personnalité juridique de l’animal, dite « déclaration de Toulon ».
Ce texte propose de reconnaître les animaux comme des sujets de droit et de leur attribuer une personnalité juridique adaptée à leur nature d’êtres sensibles et conscients.
➜ Bien qu’elle ne constitue pas une loi, cette déclaration représente une étape importante dans la réflexion sur l’évolution du statut juridique des animaux.
Situation actuelle
Aujourd’hui, le droit français reconnaît que l’animal est un être vivant doué de sensibilité.
Bien qu’il ne possède pas la personnalité juridique comme les êtres humains, l’animal bénéficie toutefois d’une protection reposant sur plusieurs textes du droit français, notamment le Code civil, le Code rural et de la pêche maritime et le Code pénal.
En 2018, un « Code de l’animal » a été publié par LexisNexis. Cet ouvrage privé rassemble les principales dispositions juridiques relatives aux animaux, auparavant dispersées dans différents codes et textes.
L’évolution du statut juridique des animaux en un coup d’œil
